Octroi de la garantie de l'Etat français à Dexia: le Parlement donne son feu vert

Avec l’adoption hier, par des votes successifs du projet de loi de finances rectificative pour 2011, l'Assemblée nationale et le Sénat ont donné leur feu vert définitif aux garanties apportées par l'Etat français au processus de démantèlement de la banque franco-belge Dexia. La mesure adoptée prévoit une double garantie de l’État dans le cadre du plan de sauvetage de Dexia. La première garantie concerne le refinancement de Dexia et lui permet de se donner du temps pour la valorisation des actifs qui seront cédés. La seconde garantie est une sorte de contre-garantie, qui porte sur un certain nombre d’actifs de Dexia qui seront transmis à un organisme, le DexMA, ou Dexia Municipal Agency, dont la Caisse des dépôts et consignations prend le contrôle, avec une participation à 65%. Le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts a demandé que l’État garantisse la part d’actifs susceptibles de poser problème, à savoir, pour l’essentiel, des prêts à des collectivités locales, évalués à une dizaine de milliards d’euros, qui pourraient, le cas échéant, faire l’objet de restructurations et impliquer ainsi des pertes pour le banquier qui les a consentis. Le débat en commission mixte paritaire s’est focalisé sur les contreparties qu’il convient de demander aux établissements de crédit dès lors qu’ils bénéficient d’une garantie directe ou indirecte de l’État. Les sénateurs ont demandé que tout soutien public qui pourrait advenir directement, par prise de participation ou par prêt, ou indirectement, par le biais de garanties de la part de l’État, soit assorti d’une triple interdiction: - d’une part de faire bénéficier les membres de ses organes de direction de stock-options ou de distributions d’actions gratuites; - d’autre part de leur verser des bonus, des indemnités de départ ou des retraites chapeau; - enfin, de leur verser des dividendes en numéraire. Ce dispositif ne jouera qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi et non de façon rétroactive au 1er janvier 2011, comme le Sénat l’avait voté. Le texte prévoit aussi, à la demande du Sénat, la saisine pour information et avis du Comité des finances locales dès lors que le plafond de la garantie au titre des prêts toxiques consentis à des collectivités locales devrait être modifié. En outre, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport recensant les emprunts toxiques souscrits par des collectivités territoriales et par des organismes publics comme les bailleurs sociaux ou les hôpitaux. Rappelons que le conseil d'administration de Dexia, qui s’est réuni le 19 octobre, a pris connaissance de l’évolution des différents volets de la restructuration du groupe. Le conseil d’administration a: «- validé les termes de la convention de cession de Dexia Banque Belgique à l’Etat belge; «- approuvé les termes d’un protocole de négociation avec la Caisse des Dépôts et La Banque Postale relatif au financement des collectivités locales françaises; «- mandaté l’administrateur délégué afin d’engager des procédures de cession de certaines entités opérationnelles du groupe.» Il a par ailleurs été informé de l’état des discussions avec la Commission européenne qui devra approuver les mesures structurelles envisagées. - Pour accéder au dossier législatif, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au communiqué de presse de Dexia, utiliser le second lien ci-dessous.

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